Diagnostic éléctrique

A quoi sert le Diagnostic Electrique ?

Obligation du diagnostic ?

Période de validité ?

Qui est concerné par la législation en vigueur ?

Qui peut pratiquer ce diagnostic ?

 

A quoi sert le Diagnostic Electrique ?

Dans le cadre de sa lutte pour l’amélioration de l’habitat et de sa politique de prévention des risques, le gouvernement a rajouté un diagnostic de l’installation électrique au dossier de diagnostic technique.

Ce diagnostic a pour but de vérifier la conformité de l’installation intérieure électrique existante afin de préserver les occupants de tout risque d’électrocution, d’incendie et plus généralement de dysfonctionnement grave pouvant entrainer des conséquences corporelles graves.(CCH, art. L. 134-7 et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation)

Obligation du diagnostic ?

Le diagnostic électrique est obligatoire en cas de vente d’un bien dont l’installation électrique à plus de 15 ans.

Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 01/01/2009 (Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008).

Période de validité ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité est valable trois ans à compter de sa réalisation. Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique produit dès la promesse de vente et au moment de l’acte de vente.

Qui est concerné par la législation en vigueur ? 


C’est au vendeur du logement de fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans.

Le diagnostic électrique est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente de tout ou partie de l’immeuble d’habitation en application des articles L.134-7 et L 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Le diagnostic est réalisé sur la portion privative du réseau électrique en aval de l’appareil général de commande.

Les Bâtiments concernés ?

S'il s'avère d'une importance capitale pour la sécurité des occupants d'un logement, le diagnostic électrique ne concerne toutefois pas tous les biens immobiliers mis en vente ou proposés à la location. En effet, seuls ceux équipés d'une installation électrique datant de plus de 15 ans sont dans l'obligation de présenter un tel document. Lors de la vente du bien concerné, le document attestant de l'état de l'installation électrique sera alors joint à la promesse de vente ou à l'acte authentique (ou au bail s'agissant d'un bien en location).

Si la transaction porte sur un logement en copropriété, le professionnel en charge de l'examen n'aura a vérifier que la seule conformité des parties privatives, les parties communes n'étant pas soumises au diagnostic électrique.

Qui peut pratiquer ce diagnostic ?

Le diagnostiqueur doit être une personne formée, qualifiée et reconnue par un organisme certificateur agrée par le COFRAC disposant de la capacité d’établir les diagnostics contenus dans le dossier de diagnostic technique.

Le diagnostiqueur est également soumis au risque électrique. Il est donc très important qu’il ait un niveau de connaissance lui permettant d’effectuer ses opérations de contrôle en prenant les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité (conformément au décret du 11 novembre 1988 sur la sécurité des travailleurs et au recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique UTE C 18-510).