Diagnostic gaz

A quoi sert le Diagnostic Gaz ?

Obligation du diagnostic ?

Période de validité ?

Qui est concerné par la législation en vigueur ? 

Qui peut pratiquer ce diagnostic ?

 

A quoi sert le Diagnostic Gaz ?

Le gaz est amené à devenir l'une des énergies les plus utilisées, notamment avec l'arrivée prochaine du gaz de schiste en Europe et l’arrêt du nucléaire de certains pays.

Néanmoins les accidents liés au gaz ainsi que les intoxications peuvent survenir si les installations ne sont pas parfaitement entretenues.

Le gouvernement a donc pris des dispositions afin de lutter contre les accidents liés à la vétusté des installations de chauffe fonctionnant au gaz.

L’article 17 de la loi n°2003-8 du 03/01/2003 à prévu que tout immeuble d’habitation (maison, appartement, etc…) disposant d’une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans devra en cas de vente effectuer un diagnostic gaz.

Obligation du diagnostic ?

Le diagnostic gaz est obligatoire à compter du 1er novembre 2007 (comme il est stipulé dans le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003) pour le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus.

Le vendeur devra lors de la promesse de vente (avant contrat) ou de l’acte authentique annexer (cf art L 271-4 CCH) annexer un état de l’installation intérieur au gaz.

Ce diagnostic n’est pas obligatoire en cas de location (A venir prochainement).

Période de validité ?

Sa durée de validité est de trois ans. Dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier, le vendeur doit pouvoir fournir ce document. Une fois réalisé il a donc 3 ans pour réaliser la transaction de son bien immobilier.

La réalisation de ce diagnostic immobilier permet au vendeur de bénéficier de la garantie des vices cachés. Garantie qui le protège en cas de contrôle réalisé ultérieurement et qui pourrait être contradictoire.

Qui est concerné par la législation en vigueur ? 

Comme pour de nombreux diagnostics immobiliers, c'est la vétusté de l'installation qui déterminera ou non la nécessité d'effectuer l'expertise.

Celle-ci devra en effet être obligatoirement réalisée par tous les propriétaires qui souhaiteraient vendre (et prochainement louer) leur bien et dont l'installation intérieure au gaz aurait plus de 15 ans. Dans le cas où le bien se situerait en copropriété, seules les parties privatives devront être contrôlées.

Qui peut pratiquer ce diagnostic ?

Le diagnostiqueur doit être une personne formée, qualifiée et reconnue par un organisme certificateur agrée par le COFRAC disposant de la capacité d’établir les diagnostics contenus dans le dossier de diagnostic technique.