Diagnostic plomb

A quoi sert le Diagnostic Plomb ?

Obligation du diagnostic ?

Période de validité ?

Qui est concerné par la législation en vigueur ?

Qui peut pratiquer ce diagnostic ?

 

A quoi sert le Diagnostic Plomb ?

Le plomb est un métal très toxique responsable du saturnisme chez les jeunes enfants. Pourtant le plomb a été massivement utilisé dans les peintures ou les canalisations des habitations.

Le diagnostic plomb (constat de risque d’exposition au plomb ou CREP) est l’opération qui consiste à détecter les revêtement contenant du plomb, puis, à déterminer les facteurs de dégradation de ces revêtements afin de voir si un risque potentiel de contamination au plomb existe.

Lors de la vente d'un bien immobilier, le CREP permet la prévention et l'information concernant le plomb dans les peintures. Le vendeur de tout ou partie d'immeuble destiné à l'habitation, et construit avant le 1er janvier 1949, doit joindre à la promesse ou au contrat de vente un diagnostic immobilier de ce genre. Ce dernier doit être établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié. Ce dernier doit avoir souscrit une assurance professionnelle qui lui autorise la réalisation d'un tel contrôle.

En l'absence de cet examen, les vices constitués par le risque d'exposition au plomb annulent l'exonération éventuelle de la garantie des vices cachés.

S'il révèle l'existence de revêtements contenant du plomb, une note d'informations générales est jointe et adressée au propriétaire. Elle lui précise les risques de tels revêtements. Le propriétaire le transmet ensuite aux occupants et aux entreprises intervenant dans les locaux et la tient à disposition de l'administration.

Obligation du diagnostic ?

Opération Date de construction Doit faire établir un CREP ?
Vente
(Appartement - Maison - Immeuble)
Bien construit avant le 01/01/1949 Oui
Location
(Appartement - Maison - Immeuble)
Bien construit avant le 01/01/1949 Oui
Partie communes d'un immeuble à usage collectif Bien construit avant le 01/01/1949 Oui

La loi du 29 juillet 1998 prévoyait l’obligation d’annexer un « état des risques d’accessibilité au plomb » à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949 et se situant dans une zone à risque délimitée par le préfet.

Le dispositif a été renforcé par la loi du 09 Août 2004 ainsi que le décret no 2006-474 du 25 avril 2006.

Depuis le 26 Avril 2006, cet état des risques a été rebaptisé « constat de risque d’exposition au plomb ». Le propriétaire doit annexé le CREP à l’avant contrat de vente ainsi qu’à l’acte authentique si son immeuble a été construits avant le 1er Janvier 1949 (y compris maison individuelle), quelle que soit leur localisation sur le territoire français.

De plus, une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb doit être annexée au CREP.

Depuis le 12 août 2008 : le CREP est aussi obligatoire pour les contrats de locations.

Période de validité ?

Conclusions du CREP Opération Validité
Pas de présence de plomb Vente ou location Indéfinie
Présence de plomb Vente 1 an
Présence de plomb Location 6 ans

En effet, le vendeur sera dispensé d’actualiser le diagnostic plomb s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par arrêté) ; sa validité n'est alors pas limitée dans le temps.

Dans ce cas, il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de vente ou de location, le constat initial sera joint à chaque mutation.

Qui est concerné par la législation en vigueur ? 

Tout propriétaire de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 quelle que soit sa qualité morale (personne physique ou société).

En cas de travaux entrepris dans les parties communes, le propriétaire doit présenter aux personnes chargées d'effectuer les travaux un constat des risques d'exposition au plomb relatif aux parties communes.

Le propriétaire est également tenu de laisser le CREP à la disposition des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les Bâtiments concernés ?

Tout bâti datant d'avant 1949 situé sur le territoire français, quelque soit la destination de l’immeuble, doit faire l’objet d’une réalisation d’un constat des risques d'exposition au plomb lors de sa vente ou de sa location.

Le « CREP » porte aussi bien sur les parties privatives ou communes. En cas de diagnostic avant vente location si le diagnostiqueur le mentionne dans son rapport, le repérage porte uniquement sur les parties privatives et les locaux annexes d’usage courant extérieurs et intérieurs.

Depuis le 01 janvier 2012, un nouveau protocole est prévu (Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb) prévoyant quelques modifications et notamment l’obligation d’avertir le propriétaire que des prélèvements peuvent être nécessaires.

Qui peut pratiquer ce diagnostic ?

Jusqu'au 1er novembre 2007, un technicien qualifié suffisait pour réaliser le diagnostic plomb. Depuis cette date, il faut recourir à un technicien certifié par un organisme accrédité (COFRAC).