Diagnostic sécurité piscine

Loi sur la Sécurité des Piscines ?

Quels sont les contrôles du diagnostic Sécurité Piscine ?

Responsabilités et sanctions ?

Infos pratiques ?

 

Loi sur la Sécurité des Piscines ?

Pour lutter contre les risques de noyade, il existe des normes de sécurité piscine très précises mises en place depuis la loi du 3 janvier 2003.

1er janvier 2004 : les piscines privées nouvellement construites doivent obligatoirement disposer d'un système de protection qui répond à la nouvelle réglementation des normes de sécurité piscine et au respect du confort et de la qualité d'utilisation, qu'elles soient à usage individuel ou collectif.

1er mai 2004 : La réglementation s'étend aux piscines existantes des locations saisonnières. Elles devront disposer des mêmes systèmes de sécurité.

1er janvier 2006 : ces normes de sécurité de piscine devront équiper toutes les autres piscines existantes.

Piscines concernées ?

La mise aux normes sur la sécurité d'une piscine est valable pour les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré (piscine familial, camping, hôtel...). Cette réglementation sur la sécurité des piscines touche aussi les spas enterrés car aucune taille minimum de bassin n'a été définie pour qualifier une piscine.

Une vérification de conformité est nécessaire lorsqu'un système de sécurité a déjà été installé (le fabriquant ou un contrôleur technique devra fournir un document attestant d'une bonne conformité aux normes de sécurité pour piscine). Le diagnostic conformité piscine peut donc répondre à ce type de vérifications. Les vérifications étant définies dans le texte de loi N°2003 du 3 janvier 2003.

Piscines non concernées ?

Les piscines non concernées par les normes de sécurité sont :

  • les piscines intérieures à un bâtiment
  • les piscines posées à même le sol gonflables ou démontables
  • les piscines privées ou publiques dont l'accès est payant et qui sont sous la surveillance d'un maître-nageur

Pour être sur que votre piscine ne rentre pas dans le cadre de la loi, n'hésitez pas à effectuer un diagnostic conformité piscine. Il vous permettra de détecter les éventuels problèmes de votre installation et le cas échéant de vous mettre en conformité avec les dernières mesures de sécurité.

Quels sont les contrôles du diagnostic Sécurité Piscine ?

Le décret n° 2004-499 prévoit 4 dispositifs de sécurité :

  • la barrière de protection
  • l'alarme
  • la couverture
  • l'abri

Tous ces systèmes doivent obligatoirement être homologués normes Afnor.

Responsabilités et sanctions ?

Une amande de 45 000 euros plus des poursuites pénales risquent d'être encourues pour non-respect des normes de sécurité imposées.

Une fois de plus un diagnostic de conformité de votre piscine peut veut éviter d'avoir des problèmes ultérieurs liés à votre installation.

Infos pratiques ?

Il n'existe pas de taille minimum pour qualifier un bassin de piscine. Les spas enterrés sont donc également concernés par la conformité aux normes de sécurité.