Diagnostic de performance énergétique

A quoi sert le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?

Obligation du diagnostic ?

Période de validité ?

Qui est concerné par la législation en vigueur ?

Recommandations du diagnostiqueur ?

 

A quoi sert le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ?

Dans le cadre de la politique de réduction de la consommation énergétique et du plan grenelle, le DPE vise à permettre la comparaison de la consommation énergétique des logements sur des bases normatives et standardisées.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui présente sous forme « d’étiquette énergie » une estimation de la consommation énergétique et du taux d'émission de gaz à effet de serre pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment.

Il permet d'établir un bilan énergétique de son habitation.

Outre l'information qu'il procure en matière de consommation d'énergie d'un logement et de rejet de gaz à effet de serre (que ce soit pour une maison ou un appartement), le diagnostic de performance énergétique s'appuie également sur ces facteurs pour établir un classement des logements en fonction des résultats observés.

Prenant la forme d'étiquettes semblables à celles déjà présentes pour les appareils ménagers, le DPE permet ainsi de regrouper chaque logement diagnostiqué au sein de l'une des 7 classes énergétiques prédéfinies (allant de A à G). Si l'une renseigne sur le potentiel énergétique du bien immobilier, l'autre évalue son impact sur l'effet de serre.

Exemple d'étiquette énergétique :

CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS (€ TTC)

Consommation énergétique du logement (intègre le chauffage, la climatisation ou encore la production d'eau chaude sanitaire)

Émissions de gaz à effet de serre (GES)

Consommation conventionnelle : kWhEP/m².an

Estimation des émissions : kg éqCO2/m².an

Obligation du diagnostic ?

Le DPE est obligatoire en cas de vente depuis le 01 Novembre 2006 (Décret n°2006-1147 du 14 Septembre 2006) pour tout bien immeuble sur le territoire métropolitain quelque soit la destination du bien ou le propriétaire de l’immeuble.

Concernant la location, un DPE est obligatoire concernant tout les nouveaux contrats de location signés depuis le 01/07/2007 à l’exception des locations saisonnière ainsi que des baux ruraux.(art L 134-3-1 du CCH)

Conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être inséré dans le dossier de diagnostics techniques (DDT).

Depuis le 1er janvier 2011, les résultats du diagnostic immobilier DPE doivent obligatoirement figurer sur chaque annonce immobilière sous la forme d'une étiquette énergétique (en agence ou sur les petites annonces).

Période de validité ?

La validité du diagnostic DPE est de 10 ans. Ainsi, en cas de vente de tout ou partie du bâtiment ou de location, le DPE fourni ne doit pas avoir de plus de 10 ans.

Qui est concerné par la législation en vigueur ? 

C’est au propriétaire de faire réaliser le DPE par un professionnel lors de la vente ou de la mise en location des biens, afin d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie de ces logements et des bâtiments mis en vente.

Les Bâtiments concernés ?

Le DPE est obligatoire lors de la vente ou de la location de tout bien immobilier, qu'il s'agisse d'un logement individuel ou d'un local commercial. En d'autre termes, ce diagnostic concerne tout ou partie d'un bien clos et couvert. Il doit alors être joint au dossier de diagnostics techniques. Depuis le 12 juillet 2010 et l'adoption de la loi 2010-788 (également appelée loi Grenelle 2), les bâtiments équipés d'un chauffage collectif (copropriétés) sont également concernés par le DPE. Ces derniers devront en effet faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique ou d'un audit énergétique avant le 1er janvier 2017. Ne concernant que les parties privatives, les modalités de réalisation d'un tel DPE ont été fixées par décret le 3 décembre 2012.

Il existe cependant certains biens immobiliers pour lesquels aucune obligation n'est exigée.

Il s'agit des :

  • constructions provisoires dont la durée d'utilisation ne doit pas dépasser deux ans,
  • bâtiments indépendants avec une surface hors œuvre brute n'excédant pas 50 mètres carrés,
  • bâtiments à usage artisanal, agricole ou industriel dont le chauffage, la climatisation ou la production d'eau chaude sanitaire n'accapare qu'une quantité limitée d'énergie (quelle que soit l'usage principal du bien, celui-ci ne doit pas servir de lieu d'habitation),
  • bâtiments considérés comme des lieux de culte et les bâtiments historiques.

Recommandations du diagnostiqueur ?

S'il permet à un propriétaire ou à un locataire de se renseigner sur les capacités inhérentes du logement en matière de performance énergétique, le DPE permet également d'identifier rapidement les éventuelles défaillances du bien et d'entreprendre les travaux de rénovation qui permettront de le rendre moins énergivore. Dans cette optique, les résultats du diagnostic seront généralement accompagnés d'une série de recommandations censées participer à l'amélioration du logement.

De telles recommandations représentent un facteur d'accroissement non négligeable pour le pouvoir d'achat des ménages (près des deux tiers des français occupent un logement que l'on suppose être en surconsommation énergétique (classe E, F ou G).