Etat des Risques Naturels, miniers et Technologiques

A quoi sert le Diagnostic Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) ?

De quoi traite ce diagnostic ?

Quelle est l’obligation d’information ?

Durée de validité ?

Qui peut pratiquer ce diagnostic ?

Information supplémentaire devant figurer dans ce diagnostic ?

 

A quoi sert le Diagnostic Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) ? ?

Un diagnostic immobilier des risques naturels et technologiques, appelé aussi ERNT (état des risques naturels et technologiques), est une obligation absolue dans toutes les transactions immobilières. Cette opération doit accompagner la conclusion de tous les types de contrats immobiliers: qu'il s'agisse d'un contrat de location, d'un avant-contrat de vente ou d'un acte de vente d'un bien immobilier ou non-bâti, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement.

Depuis le 1er juillet 2013, ce document s’attache également à rendre compte de l’éventuel passé minier de la zone géographique du logement, l’ERNT étant dès lors remplacé par l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques).

De quoi traite ce diagnostic ?

Le Code de l'environnement, dans ses articles L.125-5 et R.125-23 à 27, prévoit que le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier, qu'il soit professionnel ou pas, doit obligatoirement informer l'acheteur ou le locataire de ce bien de l'existence des risques naturels, miniers et technologiques qui menacent le bien en question.

L'ERMNT est réalisé sur la base des données transmises par la préfecture du département à la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier concerné. Il est ensuite joint aux documents susmentionnés.

Un diagnostic immobilier des risques naturels miniers et technologiques précise la sismicité et les risques naturels ou technologiques que le ou les plans de prévention prennent en compte et auxquels le bien immobilier est exposé. Des extraits de documents de référence situant le bien immobilier par rapport aux risques accompagnent l'état.

Quelle est l’obligation d’information ?

L'ERMNT s'applique à toutes les communes figurant sur la liste établie par la préfecture du département et à tous les biens immobiliers et terrains se trouvant :

  • Dans la zone exposée aux risques naturels et technologiques établie par un plan de prévention des risques technologiques qui a été approuvé par le préfet du département.
  • Dans une zone d'exposition aux risques naturels et technologiques fixée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ayant été approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du Code de l'environnement (art. L. 562-2).
  • Dans la zone mise à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles décidé par le préfet.
  • Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991.
  • Dans une zone autrefois exploitée par l'industrie minière (zone définie par le PPRM - Plan de Prévention des Risques Miniers).

N.B. : Le terme « bien immobilier » se réfère à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, toute parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Durée de validité ? 

Cet état des risques naturels miniers et technologiques possède une durée de validité de 6 mois.

Il doit donc avoir été établi moins de 6 mois avant le jour de la signature du contrat de vente ou du bail. Et sa mise à jour est obligatoire si la situation du bien face au risque a changé.

Qui peut pratiquer ce diagnostic ?

C'est au vendeur ou bailleur qui revient la rédaction de ce diagnostic immobilier. Il peut être assisté dans cette tâche par un professionnel qui intervient dans la vente ou la location de ce bien immobilier.

Sans être véritablement obligatoire, le recours à un professionnel (diagnostiqueur immobilier) pour réaliser un diagnostic ERNMT n'en reste pas moins vivement conseillé.

Information supplémentaire devant figurer dans ce diagnostic ?

Depuis 1982, il est devenu obligatoire pour le vendeur ou le bailleur de préciser à l'acheteur ou au locataire tous les sinistres ayant touché le bien et dont il a eu connaissance. Ceux-ci ont dû occasionner une indemnisation pour catastrophe naturelle ou technologique.