Loi Boutin

A quoi sert le diagnostic Loi Boutin ?

Quel type de logements concerne de diagnostic ?

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Durée de validité ?

 

A quoi sert le diagnostic Loi Boutin ?

Le diagnostic loi Boutin permet d'informer de façon claire et précise un particulier sur la surface habitable du logement qu'il s'apprête à occuper.

Instauré en mars 2009 à l'initiative de Christine Boutin alors ministre du Logement, ce diagnostic immobilier ne concerne que les biens destinés à être loués.

Ce diagnostic devra obligatoirement être transmis au locataire lors de la signature du bail.

Dans ce cadre, il prend donc place aux côtés des autres diagnostics location que sont :

  • DPE Location
  • ERNMT
  • Diagnostic Plomb Location (Si l’année de construction du bien est avant le 1er janvier 1949)

Quel type de logements concerne de diagnostic ?

Ce diagnostic ne concerne toutefois que les seuls logements non meublés. Un diagnostic Boutin n'est ainsi pas exigé dans le cas d'une location saisonnière ou d'une location meublée.

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Rien n’empêche de procéder soi-même au mesurage. Mais afin d'éviter toute erreur sur le mesurage Loi Boutin, il est prudent de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour cette opération.

Une erreur de la surface d'habitation de plus de 5% peut aboutir à une demande de baisse du loyer par le locataire, Pour se faire, il dispose d'un délai d'un an à compter de la signature du bail.

En revanche, un diagnostic faisant état d'une superficie moindre qu'elle ne l'est réellement ne permettra pas au propriétaire de procéder à une révision de loyer.

Durée de validité ?

Le diagnostic Loi Boutin dispose d'une validité illimitée, il devra toutefois être de nouveau réalisé en cas de travaux d'aménagement modifiant la surface du logement.