Loi Carrez

A quoi sert le diagnostic Loi Carrez ?

Quel type de logements concerne de diagnostic ?

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Durée de validité ?

 

A quoi sert le diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic de loi carrez permet d’obtenir une indication de la superficie privative pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale.

L'objectif est de garantir au futur acquéreur la superficie du logement dont il souhaite devenir propriétaire. Le vendeur est également protégé contre tout recours éventuel de l'acheteur en cas de superficie erronée.

Quel type de logements concerne de diagnostic ?

Tout propriétaire d'un bien immobilier en copropriété d'une superficie d'au moins 8 mètres carrés est obligé de fournir une telle évaluation lors de la vente de son logement.

Que ce soit un appartement ou une maison individuelle (si elle est située sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), tous les types de biens sont concernés. Les bureaux et les commerces n'échappent pas la règle.

Exceptions : les caves, garages, annexes, et les lots ni clos ni couverts, sont dispensés de cet examen.

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Les mesures du logement concerné peuvent être effectuées par le propriétaire.

Néanmoins afin d'éviter toute mise en cause par le futur acheteur, il est préférable de s'adresser à un à un professionnel du mesurage pour effectuer votre diagnostic loi Carrez selon la législation en vigueur. L'intervention d'un expert en diagnostic de mesurage donne lieu à l'édition d'un certificat loi carrez.

Durée de validité ?

Une estimation de type Carrez à une validité illimitée, tant que le bien immobilier n'a pas été modifié dans sa superficie à cause de travaux.