diagnostic
Diagnostic électrique à Bagnères-de-Luchon
Luchon Expertise prend en charge votre diagnostic électrique
Les objectifs du diagnostic électricité
Afin de lutter pour l’amélioration de l’habitat, le gouvernement à ajouter au DDT un diagnostic des installations électriques.
Il vise à protéger les occupants de l’habitation en établissant un diagnostic complet de la conformité de l’installation électrique. Le but final étant de prévenir les risques d’électrocutions, d’incendies et autres dysfonctionnements.
Dans quels cas doit-on effectuer ce diagnostic ?
Si votre bien mis en vente à une installation électrique vieille de plus de 15 ans, alors elle doit faire l’objet de ce contrôle. Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 01/01/2009.
Pendant combien de temps le diagnostic électrique est-il valide ?
Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité est valable pendant 3 ans.
Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique produit dès la promesse de vente et au moment de l’acte de vente.
À qui appartient la charge de ce diagnostic ?
C’est le vendeur du logement à qui revient la charge de fournir ce diagnostic, seulement si celle-ci date de plus de 15 ans.
Ce diagnostic est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire, et ce lors de la vente de tout ou partie de l’immeuble d’habitation.
Le diagnostic est réalisé sur la portion privative du réseau électrique en aval de l’appareil général de commande.
Les bâtiments concernés ?
Seuls ceux équipés d’une installation électrique datant de plus de 15 ans sont dans l’obligation de présenter un tel document. Il sera joint à la promesse de vente ou à l’acte authentique, ou au bail s’il s’agit d’une location.
Si le contrat concerne un logement de copropriété, le professionnel en charge de l’examen n’aura qu’à vérifier les parties privatives.
Qui peut pratiquer ce diagnostic ?
Le professionnel doit être formé à cet exercice, et ce par un organisme certificateur agréé par le COFRAC. Étant donné la dangerosité de certains systèmes électriques, il est important qu’il soit formé afin de pouvoir effectuer ses opérations de contrôle en toute sécurité.
Le diagnostiqueur doit être une personne formée, qualifiée et reconnue par un organisme certificateur agrée par le COFRAC disposant de la capacité d’établir les diagnostics contenus dans le dossier de diagnostic technique.