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Diagnostic immobilier ERP à Bagnères-de-Luchon
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Un diagnostic obligatoire sous certaines conditions
Mis en place par le Code de l’environnement, l’Etat des risques et pollutions (ERP), est un diagnostic qui vise à informer l’acheteur ou futur locataire des risques auxquels il est exposé.
La remise de ce document par le propriétaire est obligatoire si le logement est situé dans une zone à risque : zone de sismicité d’un niveau supérieur ou égal à 2, périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), naturels (PPRN) ou miniers (PPRM), ayant fait l’objet d’une approbation ou d’une prescription préfectorale, ou zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).
Pour connaître la liste exacte des communes concernées par l’ERP, veuillez vous rendre sur le site de votre préfecture, où à la mairie de la commune du bien.
Qui peut réaliser ce diagnostic ?
Bien que ce diagnostic puisse être réalisé par le propriétaire du bien immobilier, il est évidemment conseillé de faire appel à un professionnel certifié, du fait de la complexité du document à produire. L’ERP doit obligatoirement être joint à la promesse de vente, acte de vente ou bail de location.
Le propriétaire du bien immobilier doit en conserver une copie qui prouvera sa véracité et sa transmission à l’acheteur ou au locataire.
Les conséquences d’une absence d’ERP
Que ce soit dans le cas d’une location ou d’une vente, si l’ERP n’a pas été réalisé, il engage la responsabilité civile et pénale du propriétaire tenu de le réaliser.
En effet, si l’acheteur découvre que le bien immobilier est situé dans une zone à risque, il peut alors saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente sans pénalité, ou bien la diminution du prix de vente.
Bon à savoir
L’État des risques et pollutions (ERP) doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou de l’acte de vente) ou du contrat de location.
